Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : [DATE]

1. Le vendeur et le champ de ces conditions

1.1. Le vendeur

Le vendeur est [RAISON SOCIALE], [FORME JURIDIQUE], immatriculée sous le numéro [NUMERO], dont le siège est [ADRESSE], joignable à [EMAIL]. Il commercialise le logiciel sous la marque SMS Gateway, sur le site https://sms-gateway.araylab.com.

1.2. Les documents qui vous engagent

Ces conditions générales de vente régissent toute commande passée sur le site. Elles se lisent avec trois autres documents :

• le contrat de licence utilisateur final, qui fixe ce que vous pouvez faire du logiciel ;
• les conditions générales d'utilisation du site et de l'espace client ;
• la politique de confidentialité, qui décrit le traitement de vos données personnelles.

Sur une question de vente, les présentes conditions prévalent. Sur l'étendue de vos droits d'utilisation du logiciel, le contrat de licence prévaut.

1.3. Acceptation

Avant tout paiement, une case à cocher vous demande d'accepter ces conditions et le contrat de licence. Vous les acceptez dans leur version en vigueur ce jour-là.

2. Le marchand de référence et les moyens de paiement

2.1. Gumroad, marchand de référence

Les paiements par carte et en devises internationales sont encaissés par Gumroad, qui agit comme marchand de référence : c'est lui qui encaisse le paiement, émet la facture, collecte et reverse la taxe sur la valeur ajoutée ou la taxe équivalente applicable à votre pays.

Le paiement se déroule sur les pages de Gumroad, sous ses propres conditions. Les données de votre moyen de paiement y restent : nous n'y avons jamais accès.

2.2. Mobile Money à Madagascar

À Madagascar, vous pouvez payer par Mobile Money (MVola, Orange Money ou Airtel Money). Ces paiements sont encaissés directement par le vendeur et validés manuellement, après constat de la réception des fonds. Votre licence est émise au moment de cette validation.

3. Ce que vous achetez

Vous achetez une licence d'utilisation perpétuelle d'un logiciel de passerelle SMS auto-hébergée, comprenant :

• le programme serveur, que vous installez sur une machine de votre choix ;
• l'application Android qui s'y connecte ;
• l'interface web d'administration, incluse dans le programme serveur ;
• la documentation d'installation et d'exploitation ;
• le tutoriel vidéo de mise en route, en accès libre.

Vous n'achetez pas un service. Le logiciel s'exécute chez vous, sur votre matériel, avec vos cartes SIM et votre abonnement opérateur. Nous n'exploitons rien pour vous.

L'étendue exacte de vos droits, la ligne de version couverte et la durée des mises à jour sont définies par le contrat de licence utilisateur final.

4. Prix

Le prix en vigueur est celui affiché sur la page Tarifs du site au moment du paiement. Les prix y sont affichés hors taxes : la taxe applicable à votre pays est calculée et ajoutée au moment du paiement par le marchand de référence, qui vous en délivre la facture.

Le prix évolue par paliers de vente : chaque palier comporte un nombre limité de licences, et le palier appliqué est celui qui reste ouvert au moment du paiement. Si le palier change pendant votre commande, le nouveau montant vous est présenté avant tout débit, et votre accord explicite est requis pour continuer.

5. Commande

5.1. Un compte est nécessaire

Il n'y a pas d'achat sans compte. Pour commander, vous vous connectez à votre espace client à l'aide d'un lien de connexion envoyé à votre adresse e-mail. C'est dans cet espace que votre licence vous est remise, et c'est cette adresse qui identifie l'acheteur.

5.2. Déroulement

1. Depuis votre espace client, vous choisissez d'acheter une licence.
2. Vous acceptez les présentes conditions et le contrat de licence, en cochant la case prévue à cet effet.
3. Vous payez sur Gumroad, ou par Mobile Money à Madagascar.
4. Dès que l'encaissement est confirmé, votre licence est émise.

5.3. Confirmation

Un e-mail vous informe que votre licence est prête et vous renvoie vers votre espace client. Cet e-mail ne contient pas la clé de licence : elle ne s'affiche que dans votre espace client.

6. Livraison

La livraison est numérique et immédiate. Dès que l'encaissement est confirmé, par Gumroad ou par la validation manuelle d'un paiement Mobile Money, votre clé de licence s'affiche dans votre espace client, où elle reste consultable.

Les instructions d'installation, le programme et l'application Android sont accessibles depuis l'espace client une fois la licence obtenue. Aucun support physique n'est expédié.

7. Droit de rétractation

7.1. Le délai légal

Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un achat à distance.

7.2. La renonciation

La loi prévoit une exception pour le contenu numérique fourni immédiatement : en demandant la livraison immédiate de votre clé, vous renoncez expressément à ce droit et reconnaissez perdre le bénéfice du délai de rétractation une fois la clé émise.

7.3. Comment cette renonciation est recueillie

La renonciation vous est demandée avant le paiement, par la même case à cocher que l'acceptation des présentes conditions, dont le libellé l'énonce en toutes lettres. Une commande sans cette case cochée est refusée par nos serveurs : aucune commande ne peut être ouverte sans elle.

7.4. Avant l'émission de la clé

Tant que la clé n'a pas été émise, la commande peut être annulée et remboursée intégralement.

8. Remboursements

8.1. Comment un remboursement est effectué

Une demande de remboursement s'adresse par e-mail à [EMAIL]. Un paiement encaissé par Gumroad est remboursé par l'intermédiaire de Gumroad, sur le moyen de paiement d'origine. Un paiement Mobile Money est remboursé par le vendeur, sur le compte Mobile Money qui a payé.

Après l'émission de la clé, un remboursement reste dû lorsque la loi l'impose, notamment au titre des garanties de l'article 9.

8.2. Effet sur la licence

Un remboursement retire la licence correspondante. Le retrait prend la forme décrite dans le contrat de licence : une décision signée, vérifiable par le logiciel installé. Il en va de même d'une rétrofacturation obtenue auprès de votre banque.

9. Garanties et responsabilité

9.1. Ce que nous ne fournissons pas

Il est important que ce point soit clair avant l'achat.

• Nous ne transportons aucun message. Les SMS partent de vos cartes SIM, via votre opérateur, et vous sont facturés par lui selon votre forfait.
• Nous ne garantissons pas l'acheminement d'un message. La remise dépend de votre opérateur, de la couverture réseau, de l'état du téléphone et des règles du réseau de destination.
• Nous ne fournissons ni matériel, ni carte SIM, ni abonnement.
• Nous n'hébergeons rien pour vous. L'installation, la sauvegarde et la disponibilité de votre serveur sont à votre charge.
• Nous ne garantissons pas la compatibilité avec un modèle de téléphone ou une version d'Android que nous n'avons pas testés. La liste des configurations vérifiées figure dans la documentation.

9.2. Garantie

Le logiciel est fourni en l'état. Nous garantissons qu'il correspond à sa description à la date de l'achat, et nous corrigeons les défauts de sécurité de votre ligne de version.

Rien dans ces conditions n'écarte les garanties légales impératives dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

9.3. Responsabilité

Dans la limite permise par la loi, notre responsabilité est plafonnée au montant que vous avez payé. Nous ne répondons pas des pertes indirectes, notamment d'une perte d'exploitation, d'une perte de données imputable à l'absence de sauvegarde de votre part, ni du coût des messages émis.

10. Assistance

L'assistance se fait par e-mail, en français et en anglais, sans engagement de délai contractuel. Elle couvre le fonctionnement du logiciel tel que documenté.

Elle ne couvre pas l'administration de votre serveur, la configuration de votre réseau, ni les particularités d'un modèle de téléphone non testé.

11. Si le vendeur disparaît

Le logiciel installé n'a pas besoin de nos serveurs pour fonctionner. Une panne de notre infrastructure, ou la disparition du vendeur, n'interrompt aucun envoi de message : c'est un engagement du contrat de licence, et c'est ainsi que le logiciel est construit.

Ce qui cesserait en revanche : le téléchargement de nouvelles versions, l'assistance et l'accès à l'espace client, donc le réaffichage de votre clé. Conservez une copie de votre clé de licence et des fichiers d'installation que vous avez téléchargés, ainsi que des sauvegardes régulières de votre installation.

12. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions pour les ventes futures. La version qui vous est opposable est celle acceptée le jour de votre commande, et une modification ultérieure ne peut ni retirer ni restreindre une licence déjà acquise.

13. Droit applicable, médiation et litiges

13.1. Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit [PAYS]. Si vous êtes consommateur, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence.

13.2. Réclamation et médiation

En cas de différend, écrivez-nous d'abord à [EMAIL] : une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord, si vous êtes consommateur, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur suivant : [MEDIATEUR].

13.3. Juridictions

Si vous êtes consommateur dans l'Union européenne, vous conservez le droit de saisir les juridictions de votre lieu de résidence.